Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Désignation du vendeur
- La société Elite EIRL au capital de 500 €
Immatriculée au RCS de Dijon sous le N° 529834129 et dont le N° de TVA intracommunautaire est: FR65529834129
Dont le siège social est situé 15 cours général de Gaulle – 21000 DIJON
Représentée par son gérant, Monsieur Baudouin ESCOLLE, ci-après dénommée «Elite»
Etant préalablement rappelé que :
- Elite crée et distribue des objets reproduisant des citations, à destination des personnes physiques.
- Le Client s’est montré intéressé par les produits Elite, qu’il souhaite acheter ou distribuer à ses clients.
Ayant fait ce constat, les parties sont convenues de ce qui suit:
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat cadre régit les relations entre Elite et le Client pour la vente des produits et l’utilisation ou la distribution de ces produits par le Client. Les CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents.
Les CGV sont uniquement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
Les CGV sont opposables à l’utilisateur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par le Vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV.
Toute condition proposée par le Distributeur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La passation d’une commande par le Distributeur emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes CGV.
Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
2. ACHAT DES CARTES PAR LE CLIENT
Elite propose un catalogue de produits au Client, régulièrement actualisé, indiquant pour chaque carte la citation et le prix d’achat. Le Client peut en obtenir une copie à jour à tout moment, par voie électronique.
Le Client commande les cartes proposées dans le catalogue au jour de la commande. Il joint à la commande, le règlement du prix d’achat. Toute commande qui ne serait pas passée selon ces conditions ne sera pas prise en compte.
3. COMMANDES, DÉLAIS ET LIVRAISON
Commandes
Les commandes peuvent être passées par internet, par courrier, par téléphone ou par remise en mains propres du bon de commande.
Elles sont exécutées dans la limite des stocks disponibles et, pour les produits non stockés, sous réserve de la disponibilité de ces produits ou des matières premières nécessaires.
Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible, sauf acceptation écrite et préalable d’Elite. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient d’Elite, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par Elite à titre de dommages et intérêts.
Délais
A réception de la commande par Elite, un délai de livraison peut être donné, à titre informatif et indicatif seulement.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client ou du distributeur, à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Livraison
La livraison intervient par remise directe du produit au Distributeur contre signature d’un récépissé de transport.
Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le récépissé de transport à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
4. DISTRIBUTION DES CARTES PAR LE CLIENT
Pour les seuls besoins de la distribution des cartes par le Client, Elite fournit au Client un support dédié à cet effet, à la signature du présent contrat, contre le versement d’une somme. Il est entendu qu’Elite demeure propriétaire du support.
Pendant la durée du présent contrat, le Client présente continuellement des produits Elite sur ce support dédié, et s’interdit en outre de l’utiliser à d’autres fins.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les citations, les logos, marques et autres signes distinctifs ainsi que le support dédié font l’objet de droit de propriété intellectuelle dont Elite est le titulaire ou pour lesquels elle a obtenu une licence.
En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, de quelque manière et sur quelque support que ce soient, les éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite d’Elite.
Elite garantit au Client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle, sous réserve d’être immédiatement informée par le Client de toute difficulté qui pourrait survenir à ce propos.
6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Toutes les produits restent la propriété d’Elite jusqu’au complet paiement du prix.
Il est précisé que par complet paiement du prix, Elite entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.
En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances.
Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Distributeur dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des locaux d’Elite.
Le Distributeur doit les assurer pour le compte d’Elite et à ses frais.
7. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les factures d’Elite sont payables à réception. Néanmoins Elite peut accorder des paiements en plusieurs fois à ses clients en fonction du montant et de l’accord passé.
Toute somme non-réglée dans le délai prévu à l’alinéa précédent sera majorée d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt de la banque centrale européenne pour sa dernière opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage, sans préjudice des dommages-intérêts résultant de ce retard de paiement.
Toute reprise acceptée par Elite ou indisponibilité du produit commandé communiquées, donnera lieu à la constitution d’un avoir au profit du client ou du Distributeur, cet avoir n’étant en aucun cas une acceptation par Elite de quelque pénalité ou quelque dommages et intérêts que ce soit.
8. DURÉE DU CONTRAT ET DE L’UTILISATION DES PRODUITS.
Le présent contrat est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature.
Si à l’issu de ce contrat, le client distributeur souhaite échanger certaines références invendues, il pourra en faire la demande à Elite, en contrepartie du renvoi des produits de la commande initiales, qui lui seront échangés contre de nouvelles références, sous réserve du parfait état de conservation du produit initial. Les frais d’envoi éventuels seront à la charge du distributeur.
La responsabilité d’Elite et l’échange ne peut être engagés au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Toutefois, en cas de violation, par le Client, de ses obligations relatives à la distribution des cartes, Elite se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement.
9. FORCE MAJEURE
Le Client et Elite s’obligent à communiquer à l’un l’autre tout événement de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout litige relatif au présent Contrat entre Elite et le Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dijon.
Elite le Client